Un huissier de justice - également appelé «agent d'exécution » - est une personne chargée de faire valoir une dette ou une amende; ou de reprendre possession de biens sous contrat de location ou accord de vente conditionnel pour faire exécuter une injonction; ou d’effectuer une expulsion. Il a le pouvoir de reprendre possession de vos biens, ou de prendre vos biens et de les vendre, en donnant le produit à votre créancier pour rembourser ce que vous leur devez.

Qu'est-ce qu'un huissier?

Un huissier de justice est une personne qui travaille au nom des tribunaux pour recouvrer des dettes. Il existe trois types d’huissiers de justice, qui agissent différemment selon le type de dette à recouvrer:

Privé:  Ils peuvent être des travailleurs indépendants, employés par une entreprise privée ou employés par une autre organisation. Ils percevront des arriérés de taxes et des amendes de stationnement impayées pour les autorités locales, mais peuvent également être employés par tout créancier pour recouvrer la dette.

Huissier de la cour: Ils sont directement employés par le tribunal pour collecter les arrêts de la cour impayés et doivent suivre les directives établies par le tribunal.

Huissier de justice: Ils travaillent pour le tribunal d'instance et sont responsables devant le greffier du tribunal. Ils traitent principalement des sommes dues en matière d'infractions pénales.

Ce qui précède sont tous des «huissiers de justice certifiés», ce qui signifie qu'ils se voient délivrer un certificat à la suite d'une demande auprès d'un tribunal. Pour obtenir un certificat, ils doivent convaincre le tribunal qu'ils sont: apte à posséder un certificat et possédant une connaissance suffisante du droit de créance, ils doivent déposer au tribunal un cautionnement ou un dépôt, ou avoir une indemnité d'assurance pour ce montant.

Un agent de recouvrement n'est pas un huissier de justice

Certaines agences de recouvrement peuvent menacer d'envoyer quelqu'un chez vous si vous refusez de leur payer les montants demandés. En tant que représentant d'une agence de recouvrement de créances, ils n'ont aucun

Quand les huissiers sont-ils utilisés?

Les huissiers de justice peuvent être chargés de saisir les biens de votre domicile si vous ne payez pas vos créanciers.    Avant toute action, les huissiers de justice reçoivent une instruction par un mandat qui spécifie le montant dû. Ils peuvent saisir des marchandises pour:

Arriérés de taxes du conseil

Arriérés de pensions alimentaires pour enfants

Assurance nationale

TVA et dettes fiscales

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